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Correction d'une contradiction dans la réglementation du service postal

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 février 2019

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie un article de l'arrêté royal portant réglementation du service postal.

En 2015, deux contrats de concession ont été conclus entre l’Etat belge et bpost pour la distribution des journaux reconnus et des écrits périodiques reconnus (service). Le contrôle de ces contrats a été confié aux SPF Economie. L’arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal attribue cependant toujours cette tâche à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Pour éviter cette contradiction, le projet d'arrêté royal modifie l'article 43 de l'arrêté royal du 24 avril 2014.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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