Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Budget de mobilité : assujettissement des indemnités pour le trajet domicile-lieu de travail

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 février 2019

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit des adaptations réglementaires qui doivent assurer l’application correcte du budget de mobilité.

Le projet de loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité prévoit que les travailleurs peuvent recevoir un budget de mobilité en échange pour leur voiture de société. En principe le budget de mobilité ne peut pas être combiné avec les indemnités de déplacement ou des avantages pour le trajet domicile-lieu de travail. Dans le cas où l’employeur continue à intervenir dans les coûts pour le trajet domicile-lieu de travail pour un travailleur salarié qui bénéficie d’une allocation de mobilité, le projet d'arrêté royal prévoit que ces indemnités sont considérées comme rémunération normale, complétement assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt des personnes physiques. Une exception est toutefois prévue pour des travailleurs salariés qui disposaient auparavant d’une voiture de société et qui recevaient en plus, en même temps, pendant au moins trois mois avant la demande du budget de mobilité, une indemnité pour le trajet domicile-lieu de travail de leur employeur.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (budget de mobilité)

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Miet DeckersMiet Deckers
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 475 76 65 26
Télécharger vCard
Didier DeweerdtDidier Deweerdt
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 473 86 16 36
Télécharger vCard
Audrey DorigoAudrey Dorigo
Porte-parole de la ministre Maggie De Block
+32 475 77 84 03
Télécharger vCard
Jelle BooneJelle Boone
Porte-parole de la ministre Maggie De Block
0499 14 26 99
Télécharger vCard