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Assentiment à l'accord sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 février 2019

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique.

Suite aux plans d’extension de l'Agence spatiale européenne (ESA) pour la station de Redu et son intention d’installer, en plus de la station, un bureau pour les relations entre l’Agence et l’Union européenne à Bruxelles, l’ESA a estimé devoir demander aux autorités belges une révision de l’accord signé en 1966 relatif aux aspects juridiques et pratiques du fonctionnement de la station de Redu, ainsi que de l’accord de siège de 1993. Lors des négociations, il a été convenu que le fonctionnement de la station de Redu serait repris dans un nouvel accord, tandis que les privilèges et les immunités, aussi bien de la station de Redu que du bureau de Bruxelles, seraient repris dans un accord additionnel à la convention de 1975.

L’accord additionnel entre la Belgique et l’ESA, signé à Bruxelles le 24 mai 2017, vise à préciser certains aspects relatifs aux privilèges et immunités accordés par la Belgique à l’ESA à Bruxelles et à Redu afin d’assurer le bon fonctionnement du bureau et de la station.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

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