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Assentiment à la convention concernant la fixation des salaires minima

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 février 2019

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement.

La convention, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail, traite de l’introduction de salaires minima pour des groupes de salariés. Tenant compte de la diversité des situations nationales, la convention prévoit que chaque Etat membre s’engage à introduire un système de salaires minima pour tous les groupes de salariés dont les conditions de travail sont telles qu'il serait approprié d'assurer leur protection. L'Etat fait cela eu égard aux conditions nationales et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. En outre, chaque Etat membre peut exclure, totalement ou partiellement, certains travailleurs du champ d’application du système de salaires minima.

En résumé, la Convention prévoit que les gouvernements nationaux doivent prendre des mesures permettant d’offrir une meilleure protection aux groupes de salariés dont le salaire est extrêmement bas, par le biais de l’implémentation d’un système général de salaires minima tenant compte en particulier des exigences du développement. Elle prévoit que les salaires minima doivent satisfaire à une série de prescrits minimaux. Les salaires minima doivent avoir force de loi mais la liberté de négociation doit être respectée. Sont énumérés, par ailleurs, les facteurs qui doivent être pris en considération pour la détermination du niveau des salaires minima. La force exécutoire des salaires minima doit être assurée afin de pouvoir en garantir l’octroi effectif. De plus, les salaires minima doivent être adaptés au coût de la vie afin de garantir une protection adéquate permanente.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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