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Assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne concernant le centre de Redu

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 février 2019

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne (ESA) concernant le centre de l’Agence spatiale européenne à Redu.

La station de l'ESA à Redu a développé ses activités au cours des décennies et son rôle s'est affirmé dans des domaines d'excellence tels que la validation de satellite en orbite, ou dans des missions d'avant-garde de l'ESA telles que l'opération des satellites PROBA (de conception belge) et la collection de leurs données. Aujourd'hui, la station de Redu est devenue un centre de l'ESA ayant vocation à remplir des missions d'importance stratégique, notamment dans le cadre de l'utilisation sécurisée du système GNSS européen Galileo.

Le Centre ESA de Redu constitue également un pôle technologique à l'échelle tant régionale, que nationale et internationale. Le développement du Centre et des synergies avec l'industrie de haute technologie fait l'objet d'un partenariat public privé entre l'ESA, la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg.

L'accord et ses annexes, faits à Bruxelles le 24 mai 2017, visent à renouveler le cadre de coopération entre la Belgique et l'ESA afin de permettre au Centre ESA de Redu et à ses partenaires industriels de bénéficier d'une infrastructures et d'équipements mis à niveau et correspondant aux besoins actuels du Centre. L'accord prévoit :

  • une mise à disposition, par l'Etat, du terrain agrémenté des viabilités requises par les besoins de l'ESA
  • l'implication des autorités compétentes : Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) pour l'utilisation des fréquences radio et Région wallonne pour les aspects d'aménagement du territoire
  • définition de zones d'exclusion et de protection afin de sécuriser les activités du Centre, en particulier la réception et l'émission de signaux satellitaires

En outre, le Centre fait l'objet d'un arrangement spécifique entre le Gouvernement belge et l'ESA afin de lui conférer le statut et la protection d'infrastructure critique, conformément au prescrit de la réglementation de l'Union européenne. Le site a fait l'objet d'une extension en 2010, réalisée par voie d'expropriation de parcelles de terrain contigües. Toute extension supplémentaire doit faire l'objet d'un accord spécifique entre la Belgique et l'ESA.
Enfin, il est à préciser que le renouvellement de l'accord de site entre la Belgique et l'ESA se fait en parallèle et simultanément avec celui de l'accord de siège conclu en 1993. L’accord de site assure la correspondance avec le nouveau cadre générique fournit aux activités de l'ESA en Belgique par cet accord de siège.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

 

 

L'accord et ses annexes, faits à Bruxelles le 24 mai 2017,

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