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Extension de l'intervention pour les contraceptifs implantables délivrés à des jeunes patientes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 1er février 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal quoi vise étendre l'intervention de l'INAMI pour les contraceptifs implantables délivrés à des jeunes patientes.

Le projet apporte les modifications suivantes à l’arrêté royal du 16 septembre 2013 :

  • extension de l’intervention pour les contraceptifs implantables (dispositifs intra-utérins - stérilets, implants sous-cutanés) délivrés à l’hôpital à des patientes de moins de 21 ans, hospitalisées ou non. Elles ne doivent donc plus se rendre au préalable chez leur pharmacien local
  • attribution de la lettre "I" aux contraceptifs concernés dans la liste de la contraception jeunes
  • ajout des nouvelles patientes là où est fait mention de l’intervention
  • suppression de la mention du groupe de travail : l’évaluation de la mesure "contraception jeunes" sera dorénavant réalisée par l’administration, et non plus par le groupe de travail "Financement de la contraception pour les jeunes" qui n’a plus lieu d’être

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans

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