Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Règles de gestion du budget mobilité

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 janvier 2019

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les règles de gestion du budget mobilité.

Le projet introduit les règles à respecter dans le cadre du budget mobilité. L’employeur qui décide d’instaurer un budget mobilité devra satisfaire aux exigences concernant :

  • l’information à fournir aux travailleurs
  • les situations dans lesquelles un remboursement de sommes indûment utilisées par le travailleur peut être réclamé
  • les fonctionnalités minimales du système de gestion à créer
  • la conservation des données

Le projet prévoit en outre les adaptations légales nécessaires pour que la partie du solde du budget mobilité, qui sera versée en espèces au travailleur, soit prise en considération pour les prestations sociales en matière de pensions des travailleurs et de chômage.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 9 et 23 de la loi concernant l’instauration d’un budget mobilité

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Miet DeckersMiet Deckers
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 475 76 65 26
Télécharger vCard
Didier DeweerdtDidier Deweerdt
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 473 86 16 36
Télécharger vCard