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Avant-projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 janvier 2019

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Cet avant-projet de loi s’inscrit dans une série de mesures de préparation prises par le gouvernement, conformément aux demandes du Conseil européen du 13 décembre 2018 invitant les Etats membres à intensifier le travail. L'avant-projet de loi vise à faire face à l'éventuel retrait du Royaume-Uni sans accord avec l’Union européenne. Il entrerait en vigueur uniquement si aucun accord n’était trouvé au 29 mars 2019 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Il vise à répondre de manière temporaire aux principales difficultés posées par le Brexit dans les matières relevant des compétences du législateur fédéral.

L'avant-projet prévoit des mesures dans les domaines suivants :

  • Asile et Migration : droit de séjour des ressortissants du Royaume-Uni et des membres de leur famille, dans le respect du maintien du droit des citoyens sur une base réciproque
  • Energie : sécurité d'approvisionnement en gaz par l'Interconnector (UK) Limited
  • Emploi : obligation premiers emploi des jeunes travailleurs d’origine étrangère âgés de moins de 26 ans
  • Affaires sociales : conséquences du Brexit dans les différentes branches de la sécurité sociale
  • Finances : modification de la loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
  • Economie : nouvelles règles relatives aux activités et au contrôle des intermédiaires d’assurance qui exercent des activités de "souscripteur mandaté"
  • Santé publique : recettes supplémentaires pour l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)

 

 

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