Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Facturation électronique dans les marchés publics - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 janvier 2019

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la facturation électronique dans les marchés publics.

L’avant-projet, adapté aux avis du Conseil d'Etat et de l’Autorité de protection des données, transpose la directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La Commission européenne entend faire de la facturation électronique le mode de facturation le plus répandu de l’Union européenne. La dématérialisation des factures s’inscrit en effet dans une volonté de modernisation de la gestion publique et présente des bénéfices substantiels en termes de simplification, d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives.

L'avant-projet de loi vise à contraindre, à partir du 1er avril 2019, les adjudicateurs à recevoir et traiter les factures électroniques qui leurs sont transmises.

L'avant-projet sera soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Barend LeytsBarend Leyts
Porte-parole du Premier ministre Charles Michel
+32 486 22 68 65
Télécharger vCard