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Transfert de membres du personnel du SPF Finances au gouvernement de la Région flamande

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 décembre 2018

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel du SPF Finances au gouvernement de la Région flamande.

Comme le prévoit la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, la Région Flamande a décidé d’assurer elle-même, à partir du 1er janvier 2019, le service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture sur les débits de boissons. La Région a également décidé de reprendre le personnel concerné du SPF Finances.

Le projet règle le transfert des membres du personnel de l’Administration générale des Douanes et Accises, de l’Administration générale de la Fiscalité, de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement et du Service d’encadrement Expertise et Support stratégiques du SPF Finances vers le gouvernement de la Région flamande.

Le projet d’arrêté royal peut être soumis à la signature du Roi.

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