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Occupation des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 décembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'occupation des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.

Les demandeurs de protection internationale peuvent travailler quatre mois après l’introduction de leur demande. Ils sont en possession d’une attestation d’immatriculation, modèle A. Le demandeur de protection internationale qui introduit un recours devant le Conseil du contentieux des Etrangers a également le droit de travailler jusqu’à ce qu’une décision lui soit notifiée. Il est cependant prévu, dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981, que le demandeur de protection internationale doit être en possession d’un document conforme au modèle repris à l’annexe 35. Cette disposition n’est plus en accord avec la législation sur l’asile, telle que modifiée par la loi du 21 novembre 2017, en vertu de laquelle le demandeur de protection internationale qui a introduit un recours n’est plus en possession d’un document "annexe 35", mais bien d’une attestation d’immatriculation, modèle A.

Le projet d’arrêté royal a pour but d’adapter les articles 18 et 19 de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 de sorte qu’il soit fait référence aux attestations correctes. De cette manière, il est évité que des demandeurs de protection internationale en procédure de recours soient privés d’autorisation de travailler, ce qui n’est nullement l’intention de la législation modifiée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

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