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Main morte 2018

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 décembre 2018

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2018, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Pour les communes, le crédit spécial pour 2018 s'élève à 87.817.359 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :

  • pour les communes de la Région flamande, elle est de 8.494.612 euros
  • pour les communes de la Région wallonne, elle est de 6.438.882 euros
  • pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est de 72.883.865 euros

Pour les régions, la quote-part est la suivante :

  • 635.143 euros pour la Région flamande
  • 239.341 euros pour la Région wallonne
  • 2.516.816 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 24.891.310 euros.

Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Projet d’arrêté royal calculant et répartissant, pour l’année 2018, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l’agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

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