Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Instauration du mécanisme d'indexation dans le cadre de l'allocation de mobilité - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 décembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui instaure le mécanisme d'indexation pour la valeur catalogue de la voiture de société, dans le cadre de l'allocation de mobilité.

La loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité donne la possibilité aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité, dans le cadre de conditions imposées par cette loi.

Le projet d’arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, donne délégation au Roi de fixer le mécanisme d’indexation pour la valeur catalogue de la voiture de société. La valeur de l’allocation de mobilité sera donc calculée sur la base de la valeur de la voiture de société qui, à son tour, sera basée sur la valeur catalogue.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal portant exécution du mécanisme d’indexation en application de l’article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Miet DeckersMiet Deckers
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 475 76 65 26
Télécharger vCard
Didier DeweerdtDidier Deweerdt
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 473 86 16 36
Télécharger vCard