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Dispositions en matière du remboursement des spécialités pharmaceutiques

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 décembre 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques.

L'avant-projet exécute les décisions relatives aux économies prises dans le domaine des médicaments lors du conclave budgétaire. Il s'agit plus particulièrement de :

  • l'accroissement de la baisse de prix après 15 ans de remboursement en fonction du chiffre d’affaires (volume cliff)
  • l'élargissement des prix plafonds, l'introduction des prescriptions des médicaments les moins chers dans les hôpitaux et l'augmentation de l'introduction du quota de prescriptions les moins chères en milieu hospitalier
  • l'approfondissement niveau de facturation à l’hôpital pour les médicaments pour lesquels des alternatives sont disponibles (au niveau ATC5) de 90% vers 85%
  • l'adaptation de la définition de la "prescription bon marché"
  • l'impact de la suppression de l’exception pour la catégorie F sur la mesure d’économie "anciens médicaments"
  • la cotisation compensatoire 2019
  • l'adaptation de la transparence dans les contrats art. 81

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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