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Suspension de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant 2019-2021

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger, de 2019 à 2021 inclus, la suspension de l'obligation de cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant.

La première suspension a eu lieu en 2007 en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2006. La suspension de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant est prolongée pour trois ans. Le plan social du secteur diamantaire sera également poursuivi pendant trois ans. Ce plan social vise à augmenter l'emploi dans le secteur du diamant par un financement alternatif de la sécurité sociale.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2019, 2020 et 2021
 

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