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Obligations en matière de traitement des données des passagers imposées aux transporteurs et aux opérateurs de voyage - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêté royal relatifs aux obligations imposées aux transporteurs et aux distributeurs de tickets HST et aux transporteurs de bus, dans le cadre du traitement des données des passagers par les transporteurs et opérateurs de voyage dans les différents secteurs du transport.

Les projets ont été adaptés aux avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat. Ils élaborent les obligations suivantes pour les transporteurs et distributeurs de tickets HST (High Speed Train) et les transporteurs de bus :

  • les données qui doivent être envoyées 
  • les moments où ces transferts doivent avoir lieu
  • l’envoi de données exactes au plus tard lors du dernier transfert  
  • le contrôle de conformité en vue d'assurer l'envoi de données correctes
  • la procédure de notification
  • les modalités de la transmission des données

Les projets optent pour le système de la double notification dans lequel les transporteurs HST, les distributeurs de tickets HST et les transporteurs de bus recevront, dans le cadre de l'obligation de transmission des données de leurs passagers, une première lettre de notification signée par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et par le ministre de la Mobilité. Cette lettre de notification sera accompagnée des directives d’implémentation. Ils recevront ensuite une deuxième lettre de notification pour l'exécution du contrôle de conformité, accompagnée également des directives d'implémentation.

Les projets peuvent être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les transporteurs HST et les distributeurs de tickets de transport

Projet d'arrêté royal relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les transporteurs de bus

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