Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Modifications terminologiques découlant de la réforme des cantons judiciaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en concordance avec la réforme des cantons judiciaires l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police.

Il s'agit de modifications à caractère terminologique découlant de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. Cette loi diminue le nombre de cantons judiciaires et redessine le territoire d’un certain nombre d'entre eux.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Sieghild LacoereSieghild Lacoere
Porte-parole du ministre Koen Geens
+32 475 50 55 50
Télécharger vCard