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Modifications à la loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles.

L'avant-projet aborde diverses facettes de la législation relative aux experts en automobiles et répond aux objectifs suivants :

  • modification de la définition de l’activité et extension du champ d’application de la loi
  • modification des conditions d’exercice de la profession par une personne morale
  • précision des modalités d’exercice par une personne physique au sein d’une personne morale non-inscrite
  • autorisation, sous certaines conditions, de l’expertise à distance
  • modification de certaines règles relatives au fonctionnement de l’Institut des experts en automobiles
  • précision des conséquences juridiques de l’absence définitive d’un membre du comité exécutif
  • précision des conséquences propres à chacune des deux omissions prévues par la loi
  • accord d'un effet suspensif à l’opposition, l’appel et la cassation à l’égard des peines disciplinaires
  • modifications de forme qui pallient certaines imprécisions linguistiques et structurent davantage les dispositions de la loi

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles, et créant un Institut des experts en automobiles

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