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Intérêts de sécurité lors de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre de la Défense Sander Loones, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité. 

Le projet précise la manière dont il est tenu compte des exigences relatives aux intérêts essentiels de sécurité dans le cadre de la passation de certains marchés publics. Ainsi, le projet organise également la répartition des compétences entre le ministre de la Défense et le ministre de l'Economie ainsi que l'intervention du Conseil des ministres. 

Le projet assure par ailleurs l'entrée en vigueur formelle des modifications apportées par la loi "marchés publics" du 17 juin 2016 à la loi "défense et sécurité" du 13 août 2011 ainsi que l'abrogation de l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal relatif à l’exécution du titre 3/1 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité 

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