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Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi SECAL en vue de rendre applicables certaines dispositions du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

L'avant-projet de loi répond à la nécessité d’adapter la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (loi SECAL) afin de rendre applicables les dispositions nécessaires du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

L'avant-projet :

  • déclare applicable la plupart des dispositions du Code du recouvrement en ce qui concerne le recouvrement des créances alimentaires
  • harmonise les processus de recouvrement des créances alimentaires avec ceux des créances fiscales et non-fiscales dont le recouvrement est assuré par l’Administration générale de la perception et du recouvrement

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi.

Avant-projet de loi portant la modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

 

 

 

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