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Electricité offshore : procédure de mise en concurrence pour l’octroi de concessions domaniales

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui a pour but d’introduire une procédure de mise en concurrence pour l’octroi de concessions domaniales.

Le soumissionnaire retenu à qui une concession domaniale a été accordée reçoit une permission d’utilisation des lots déterminés en vue de la construction et de l’exploitation privée des installations de production d’électricité offshore. Pour l’utilisation de la procédure de mise en concurrence en combinaison avec la mise sur le marché des lots plus grands et la réalisation d’études sous la coordination de l’administration, dont les résultats ont été mis à disposition des soumissionnaires potentiels, le gouvernement fédéral entend réduire considérablement le coût du soutien pour le développement des futures productions d’électricité offshore.

En outre, cet avant-projet de loi tend à modifier la procédure d’attribution des concessions domaniales afin d’en assurer la compatibilité avec les règles européennes concernant les aides d’État et en particulier les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique

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