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Changement d’appellation du canton de Neerpelt en Pelt au niveau des cours et des tribunaux

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui répercute le changement d’appellation du canton de Neerpelt en Pelt au niveau des cours et des tribunaux.

Au 1er janvier 2019, les communes de Neerpelt et d’Overpelt fusionneront pour former la commune de Pelt. Cette fusion aura également un impact sur l’appellation du canton qui ne pourra plus être Neerpelt puisque cette commune n’existera plus en tant que telle. Une adaptation de l’annexe au Code judiciaire sera donc nécessaire pour modifier l’appellation du canton de Neerpelt en Pelt.

La modification apportée à l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police consiste à répercuter dans différents articles de cet arrêté ce changement d’appellation du canton de Neerpelt en Pelt. Il s’agit d’une simple adaptation terminologique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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