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Assainissement du sol des stations-services et des citernes de gasoil à des fins de chauffage - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et un projet d'accord de coopération avec les régions relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'état.

Dans un souci de protection de l’environnement, les trois régions ont progressivement mis en place un cadre légal obligeant notamment les exploitants ou les propriétaires des stations-service d’assainir le sol en cas de pollution. En guise d’accompagnement de cette procédure, un fonds d’assainissement du sol des stations-service a été créé par le biais d’un accord de coopération entre les trois régions et l’Etat fédéral. Tel que stipulé dans cet accord, la Commission interrégionale d’assainissement du sol (ci-après CIAS) a reconnu l’asbl BOFAS, qui gère le fonds depuis 2004, et elle contrôle le fonds.

L'avant-projet vise, d’une part, l’approbation de l’accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes à gasoil destinées au chauffage et, d’autre part, à cette fin, une modification de l’article 1 de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à la Constitution.

Le projet d'accord de coopération prévoit d’une part la continuité des accords de coopération existants I (2002) & II (2007) de BOFAS et d’autre part un nouvel accord de coopération concernant l’agrément d’un Fonds de financement des assainissements du sol des terrains pollués par des citernes à gasoil. Le contenu du projet d’accord de coopération est conforme au contenu du mandat de négociation fédéral qui a été approuvé par le Conseil des ministres du 27 janvier 2017.

Les projets peuvent être soumis à la signature du Roi.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du **/**/2013 entre l’Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

Projet d'accord de coopération du **/**/2017 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

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