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Modifications à la loi relative au traitement des données des passagers

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 novembre 2018

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative au traitement des données des passagers.

Les modifications proposées à la loi du 25 décembre 2016 sont les suivantes :

  • des adaptations juridiques et techniques afin de rendre la loi conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • la suppression de l’obligation de la conclusion d’un protocole d’accord entre l’Unité d’information des passagers (UIP) et chacune des instances internationales avec lesquelles les données peuvent être échangées
  • la possibilité pendant 24 heures d’analyser les autres données des passagers liées à une correspondance positive, d’une part pour vérifier qu’il n’y ait pas d’autres passagers suspects liés à la correspondance positive à bord, et d’autre part pour effectuer une vérification des données du passager concerné
  • l'introduction de la possibilité pour le conseiller-général de l’administration Contentieux des douanes et accises de demander l’accès aux données des passagers via une recherche ponctuelle pour les infractions liées à la douane
  • la manière avec laquelle les données des passagers sont transmises pour les finalités "contrôle aux frontière et lutte contre l’immigration illégale". Ainsi, les données sont transmises après leur enregistrement dans la banque de données des passagers aux services de police représentés au sein de l’UIP

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat, à l’Autorité de protection des données, aux gouvernements des Régions et, le cas échéant, à l’Organe de contrôle de l’information policière et au Comité permanent R.

Termes:

Source

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