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Dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle du secteur financier

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 novembre 2018

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative au devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle du secteur financier.

L'avant-projet vise notamment à aménager et élargir le devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle dans les domaines bancaire et financier. Il met ainsi en oeuvre certaines recommandations formulées par la commission spéciale "Fraude fiscale internationale/Panama Papers" ainsi que par la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l’éventuelle confusion d’intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d’une part, et des administrations publiques, d’autre part.

Les mesures proposées par l'avant-projet de loi sont les suivantes :

  • insertion d'une disposition légale visant à interdire explicitement la mise en place de "mécanismes particuliers" dans les législations sectorielles de contrôle des entités financières concernées 
  • modification des législations concernées afin d’assortir la mise en place d’un tel mécanisme d’une sanction pénale
  • remplacement de l’obligation de dénonciation existante par une obligation de dénonciation portant sur tous les cas de violation de l’interdiction de mettre en place un mécanisme particulier
  • obligation de déclaration annuelle par les commissaires agréés à la FSMA ou à la BNB, dans laquelle ils indiquent s’ils ont constaté des indices de l’existence de mécanismes particuliers interdits

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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