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Montant à charge de l’INAMI pour le financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant à charge des frais d’administration de l’INAMI destiné au financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé en 2018.

La loi-programme du 24 décembre 2002 prévoit que le Centre fédéral d’expertise des soins de santé soit financé notamment par un montant à charge des frais d’administration de l’INAMI. Ce montant est fixé à 17.814.904 euros pour l'année 2018.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

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