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Facturation entre les zones de secours : ajout d'un tarif pour un véhicule de commandement

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2018

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif à la réforme de la protection civile et fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l’aide adéquate la plus rapide.

Le projet vise à ajouter le tarif d'un véhicule de commandement d'une cylindrée supérieure à 2.000 cm³ et inférieure à 4.500 cm³ (50 euros), qui avait été omis lors de la rédaction de l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours, dans le cadre de l’aide adéquate la plus rapide.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

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