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Exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux.

L'avant-projet d’arrêté royal vise à remplacer l’arrêté royal du 13 décembre 1968 et contient, outre une mise à jour de certaines dispositions, l’exécution des nouveaux articles 288 et 288bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Le projet détermine ainsi la procédure de perception et de recouvrement des droits de mise au rôle et l'amende administrative qui sera due en cas de paiement tardif du droit de mise au rôle.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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