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Adaptation des rétributions et des cotisations annuelles concernant les produits phytopharmaceutiques

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter les rétributions et les cotisations annuelles concernant les produits phytopharmaceutiques.

L'arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits doit être adapté pour tenir compte de la sous-traitance des tâches lors de l’évaluation des demandes (adaptation des rétributions) et de la modification d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques (adaptation du calcul des contributions annuelles).

Adaptation des rétributions
Par l’introduction des demandes pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, les demandeurs payent une rétribution destinée à financer l’évaluation des demandes. Les rétributions sont donc proportionnelles à la charge de travail et au coût de l’évaluation. En raison de l’augmentation aussi bien de la charge de travail que du coût de l’évaluation, il est nécessaire d’accroître les effectifs en recrutant sur le Fonds budgétaire pour les matières premières et les produits. Le projet d'arrêté royal vise dès lors à augmenter un certain nombre de rétributions pour les demandes soumises à partir de 2019.

Adaptation des cotisations annuelles
Chaque année, les détenteurs d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contribuent au Fonds budgétaire des matières premières et produits en fonction des quantités vendues et de l’étiquetage du danger. De cette manière, la cotisation annuelle est plus importante selon que la quantité de produit vendue est grande et que le produit est dangereux. Le projet d'arrêté royal vise à adapter la méthode de calcul afin de s’appuyer sur la nouvelle base légale concernant l’étiquetage. Désormais, il est fait référence aux pictogrammes de danger du règlement européen Classification, Labelling and Packaging (CLP). Cela garantit que le total des gains reste identique, tout comme le ratio de la contribution entre les produits à usage professionnel et non-professionnel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

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