Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Meilleure accessibilité de l'assurance protection juridique

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 16 novembre 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique ainsi que le projet d'arrêté royal portant exécution de cet avant-projet.

Afin d'améliorer l’accès à l’aide juridique pour le justiciable, un cadre est créé pour une assurance protection juridique qui entre en ligne de compte pour un avantage fiscal sous forme d'une réduction d'impôt fédérale à l'impôt des personnes physiques. L'avantage de la réduction d'impôt est plus important que l'avantage de l'exonération existante de la taxe sur les primes. De plus, la garantie obligatoire est étendue à des litiges fréquents comme les litiges relatifs au secteur de la construction et les litiges de divorce.

L'avant-projet de loi prévoit les conditions minimales de garantie auxquelles devrait répondre un contrat d'assurance protection juridique pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal prévu. Le Conseil des ministres a également approuvé le projet d’arrêté royal portant exécution de cet avant-projet de loi.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Sieghild LacoereSieghild Lacoere
Porte-parole du ministre Koen Geens
+32 475 50 55 50
Télécharger vCard
Ferry ComhairFerry Comhair
Porte-parole du ministre Johan Van Overtveldt
+32 479 65 86 24
Télécharger vCard
Anaïs WalravenAnaïs Walraven
Conseillère Communication du ministre Johan Van Overtveldt
+32 2 574 83 15
+32 470 71 63 70
Télécharger vCard
Miet DeckersMiet Deckers
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 475 76 65 26
Télécharger vCard
Didier DeweerdtDidier Deweerdt
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 473 86 16 36
Télécharger vCard