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Deuxième contrat de gestion entre l’État et la Société belge d’investissement pour les pays en développement

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 16 novembre 2018

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l’État et la Société belge d’investissement pour les pays en développement.

Ce contrat de gestion est le principal arrêté d’exécution de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la société anonyme de droit public "Société belge d'investissement pour les pays en développement" (BIO). Cette loi est modifiée par la loi adoptée le 18 octobre 2018 par la Chambre des représentants et qui sera prochainement publiée au Moniteur belge, après sanction et promulgation par le Roi. Le premier contrat de gestion entre l’État belge et BIO a été conclu le 1er avril 2014 et vient à échéance le 31 mars 2019.

Le deuxième contrat de gestion, d’une durée de cinq ans, a été complètement restructuré et nettement simplifié sur proposition du conseil d’administration. Il est également conforme à la récente modification légale de la loi BIO. Dès lors, les modalités des investissements financés à l’aide de subsides sont fixées. Dans le budget de la Coopération au développement, 50 millions d’euros sont prévus à cet effet pour la durée du contrat de gestion. La modification légale actuelle permettra à BIO d’assurer des missions pour le compte de tiers. L'État belge pourra aussi attribuer à BIO des missions spéciales.

Une concordance a été recherchée avec les dispositions du contrat de gestion de l'Agence belge de développement Enabel. Comme pour celle-ci, une charte pour l'administrateur de BIO a été jointe au contrat de gestion. Le projet de contrat de gestion contient, outre les dispositions générales, des règles et conditions particulières selon lesquelles BIO réalise la finalité sociale. La mission clé de BIO reste de contribuer au développement humain durable dans ses pays d'intervention. BIO le fait en soutenant le secteur privé via des investissements directs et indirects dans ces entreprises cible.

Les dispositions concernant l'organisation et la gestion contiennent notamment les objectifs opérationnels que doit atteindre BIO. Les règles relatives à la coopération et aux synergies entre les acteurs de la politique de développement ont été élargies et précisées. Pour la durée du contrat de gestion, le budget de la politique belge de développement prévoit 60 millions d'euros d’apports hors capitaux. Les subsides que BIO pourra fournir s’élèvent pour la durée du contrat de gestion à 10 millions d'euros. Pour chacune des contributions, y compris pour les subsides en capitaux, un budget maximum par an est prévu.

Le projet contient enfin les dispositions en ce qui concerne le rapportage ainsi que les paramètres à l’aune desquels le contrat de gestion sera examiné par le conseil d'administration et le ministre de la Coopération au développement. Un équilibre adéquat entre la politique du personnel et la rentabilité de BIO a été ajouté comme nouveau paramètre.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

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