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Convention Unesco : restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 16 novembre 2018

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la restitution de biens culturels qui ont quitté illicitement le territoire d’Etats ayant ratifié la Convention de l’Unesco.

L'avant-projet permet de renforcer la lutte contre le commerce illégal de biens culturels. L'Administration générale des Douanes et Accises devient compétente pour le contrôle du  respect de la loi. Dans cette optique, elle se voit également confier des compétences politionnelles. L'avant-projet de loi détermine précisément quelle sorte de commerce en biens culturels doit être combattu. Une nouveauté est que le matériel archéologique non inventorié sera désormais également inclus. 

L'avant-projet de loi a pour objectif la transposition partielle en droit belge de la Convention Unesco du 14 novembre 1970. L'avant-projet reprend en particulier les articles 3 et 7 de la convention.

Comme principe général, l'article 3 rend illicites l’importation, l’exportation et le transfert de propriété de biens culturels effectués contrairement aux dispositions prises par les Etats parties en vertu de la convention.

L'article 7 contraint les autorités à :

  • empêcher les musées et autres institutions similaires à acquérir des biens culturels exportés illicitement 
  • interdire l’importation de biens culturels volés dans un musée ou un monument public (civil ou religieux), pour autant que ceux-ci fassent partie d’un inventaire
  • restituer les biens culturels volés dans un musée, etc., à condition de payer une indemnité équitable à la personne qui doit restituer le bien culturel et qui détient légalement la propriété de ce bien

A l'échelle mondiale, l'Unesco a fait de la lutte contre le commerce illégal d'oeuvres d'art un de ses objectifs. La Convention est le principal instrument juridique international pour freiner et réprimer le commerce illégal (illicite) de biens culturels au niveau mondial. À la mi-2017, 134 États ont adhéré à la Convention, parmi lesquels 24 États membres de l’Union européenne.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’Etats ayant ratifié la Convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels

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