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Modalités d’exécution de la loi relative au financement groupé des activités hospitalières

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 novembre 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à concrétiser les modalités d’exécution de la loi relative au financement groupé des activités hospitalières.

L'objectif du système est de mettre en place un prix uniforme pour un même produit, en particulier un financement identique pour chaque hôpital et chaque patient du même groupe de patients nécessitant des soins à basse variabilité. Un groupe de patients nécessitant des soins à basse variabilité est un groupe de patients bien définissables, pour lesquels les soins sont standardisables et pour lesquels il n’existe aucune raison objective qui expliquerait les différences de pratiques des soins.

Dans une première phase, seuls les honoraires des prestataires de soins seront regroupés en un montant global. Au cours des années à venir, les autres sources de financement (ex. médicaments, indemnités de séjour via le budget des moyens financiers) seront également intégrées.

Le projet prévoit les modalités d’exécution suivantes :

  • l'indication et la définition des groupes de patients à basse variabilité
  • les prestations et les séjours qui ne sont pas couverts par le montant prospectif global
  • la méthode de calcul du montant prospectif global par admission, pour chacun des groupes de patients à basse variabilité
  • le recalcul annuel du montant prospectif global par groupe de patients
  • la quote-part personnelle des bénéficiaires pour les prestations qui sont remboursées via le montant prospectif global
  • la date d’entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2019

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Source

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