Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 "La Preuve" - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 octobre 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil.

L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, constitue l’aboutissement des travaux de la Commission de réforme du droit de la preuve, conformément à l'accord de Gouvernement. Il vise à insérer un livre consacré à la preuve dans le nouveau Code civil. Cette insertion a été approuvée par le Conseil des ministres du 30 mars 2018.

Le livre 8 "La preuve" constitue, avant tout, une codification du droit actuel qui résulte de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence. Il tend donc avant tout à rendre ce droit plus accessible et plus clair, même s’il apporte également certaines innovations par rapport au droit actuel. Le plafond de 375 euros, en deçà duquel la preuve des actes juridiques est libre, est considérablement augmenté et passe à 3500 euros, ce qui permettra de recourir à la preuve libre pour beaucoup d'opérations courantes. Le livre a aussi une nouvelle structure et est divisé en trois chapitres consacrés respectivement :

  • aux définitions et aux règles générales du droit de la preuve
  • à la question fondamentale de l’admissibilité des modes de preuve
  • aux règles particulières aux différents modes de preuve

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Sieghild LacoereSieghild Lacoere
Porte-parole du ministre Koen Geens
+32 475 50 55 50
Télécharger vCard