Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Détermination des secteurs à risques pour la déclaration Limosa

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 octobre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, du ministre des Indépendants Denis Ducarme et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les secteurs à risques pour la déclaration préalable des travailleurs indépendants détachés, dite déclaration "Limosa". 

L’obligation générale de déclaration "Limosa" pour les indépendants a été transformée en une obligation de déclaration limitée à un nombre de secteurs à risques, déterminé de manière limitative. Les modifications en question visent notamment à répondre aux exigences de la Commission européenne quant à l’exécution par la Belgique de l’arrêt C-577/10 du 19 décembre 2012 rendu par la Cour de Justice.    

Le présent projet fixe les trois secteurs à risques pour la déclaration Limosa indépendants, à savoir :

  • travaux immobiliers
  • nettoyage
  • viande

Le projet est soumis à l'avis du Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la détermination des secteurs à risques visés à l’article 137, alinéa 1er, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, dans le cadre de la déclaration préalable pour les travailleurs indépendants détachés et fixant l’entrée en vigueur de l’article 47, 2), de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

 

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Christine RomeynsChristine Romeyns
Porte-parole du ministre Denis Ducarme
0473 98 55 83
Télécharger vCard
Miet DeckersMiet Deckers
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 475 76 65 26
Télécharger vCard
Didier DeweerdtDidier Deweerdt
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 473 86 16 36
Télécharger vCard
Lotte Van Der StocktLotte Van Der Stockt
Porte-parole du secrétaire d'Etat Philippe De Backer
+32 477 47 18 32
Télécharger vCard