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Assentiment à une décision du Conseil dans le cadre des élections parlementaires européennes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil de l'Union européenne dans le cadre de l'élection des membres du Parlement européen.

Avec cet avant-projet, la Belgique donne son assentiment à la décision du Conseil pour permettre l'entrée en vigueur des nouvelles règles électorales de l'UE à temps, notamment avant les élections de 2019 pour le Parlement européen. Pour la Belgique, cette décision du Conseil ne modifie pas la loi électorale nationale.

La décision du Conseil apporte les modifications suivantes à l'acte électoral de 1976 :

  • la spécification que les membres du Parlement européen sont élus en tant que "représentants des citoyens de l'Union"
  • les États membres qui utilisent un scrutin de liste fixent un seuil minimal entre 2 % et 5 % pour l'attribution de sièges dans les circonscriptions comptant plus de 35 sièges
  • si les dispositions nationales prévoient un délai pour le dépôt des candidatures à l'élection au Parlement européen, ce délai est d'au moins trois semaines avant le jour du scrutin au Parlement européen
  • les États membres peuvent autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen
  • les États membres peuvent prévoir des possibilités de vote par anticipation, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote sur l'internet pour les élections au Parlement européen
  • les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tout vote double fait l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
  • les États membres peuvent, conformément à leurs procédures électorales nationales, accorder un droit de voter à leurs citoyens résidant dans un pays tiers
  • désignation d’une autorité de contact et échange des données sur les électeurs et les candidats avec les autorités de contact des autres États membres

L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil de l’Union européenne du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

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