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Assentiment à la Convention générale de coopération entre la Belgique et le Sénégal

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre la Belgique et le Sénégal. 

La Convention de coopération générale, faite à Dakar le 1er mars 2018, dresse le cadre général de la coopération gouvernementale entre les deux pays, établit les responsabilités et définit les règles générales pour le respect de ses dispositions ainsi que des mesures en cas de non-respect de ces dernières. 

En premier lieu, sont rappelés quelques principes fondamentaux et accords et conventions internationaux qui constituent la base de la coopération entre les deux pays. Dans la convention, les principes et grandes lignes du montage, de la gestion, du suivi et de l’évaluation des portefeuilles pays auxquels la convention donnera lieu, sont exposés et la cohérence et la complémentarité avec les autres acteurs de coopération sont reconnues et encouragées.
La convention définit en outre les privilèges et immunités dont bénéficieront le personnel d’Enabel et les experts engagés dans le cadre de cette convention et qui ne sont pas ressortissants du Sénégal. 

Un élément remarquable est la décision de la Belgique inscrite dans la présente convention de suspendre pour une période de 5 ans, à partir de l’entrée en vigueur de la convention, l’exemption fiscale des équipements et service importés ou achetés localement dont elle bénéficierait normalement.

Finalement, la convention établit les règles générales concernant la notification de décisions, le règlement de différends, les procédures et les mesures en cas de violations des obligations prévues qui peuvent mener à la suspension de la convention.
L'avant-projet est soumis à l'avis du Conseil d'Etat. 

 

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