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Assentiment à la convention et au protocole entre la Belgique et l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention et au protocole entre la Belgique et l'Ouganda tendant à éviter la double imposition, et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La convention, signée à Kampala le 26 juillet 2007, a pour objectif d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, remplace l’article 27 de la convention, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale afin de permettre l’échange de renseignements bancaires et de rendre ainsi la convention conforme au standard international d’échange de renseignements.

Comme la plupart des conventions de l'espèce conclues par la Belgique, la nouvelle convention, telle que modifiée par le protocole, s’inspire largement du Modèle de Convention de l’OCDE.

L'avant-projet est soumis à l'avis du Conseil d’Etat. 

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