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Permis unique pour les travailleurs d'origine étrangère - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 octobre 2018

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal sur la délivrance d'un permis unique et les droits pour les travailleurs issus de pays tiers.

Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur les Etrangers et insère de nouvelles dispositions dans le cadre de la transposition de la directive européenne Permis unique*. Il modifie également un certain nombre d'annexes de l'AR du 8 octobre 1981 et en crée de nouvelles.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

* Directive 2011/98 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume

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