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Modalités de l'inscription des déclarations d'apport anticipé au registre central des contrats de mariage

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 octobre 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités de l'inscription des déclarations d'apport anticipé au registre central des contrats de mariage.

La loi du 22 juillet 2018 relative au droit des régimes matrimoniaux a offert la possibilité aux partenaires qui acquièrent ensemble un bien immeuble de faire figurer une déclaration d'apport anticipé dans l'acte d'acquisition de propriété. Le notaire devant qui cette déclaration d'apport anticipé est faite est tenu de l’inscrire au registre central des contrats de mariage.

Le projet règle les modalités de l’inscription des déclarations d'apport anticipé au registre central des contrats de mariage. Elles seront inscrites par le notaire au registre central des contrats de mariage au plus tard 15 jours après la passation de l’acte authentique ou du dépôt, la date et la nature de l’acte devant notamment être mentionnées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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