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Echange électronique de messages par le biais de l’eBox

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 octobre 2018

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Crro et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui crée un cadre légal pour l’échange électronique de messages entre instances publiques et citoyens, entreprises, ou autres instances publiques par le biais de l’eBox.

Une communication électronique rapide et fiable des autorités avec les citoyens et les entreprises constitue un pilier important de la transformation numérique. La direction générale Transformation digitale (DG TD) et l’Office national de sécurié sociale (ONSS) mettent gratuitement à la disposition de l’ensemble des administrations belges l’eBox Citoyen/Entreprise, dont l'objectif est d’offrir un lieu central, fiable et moderne aux citoyens/entreprises pour l’échange des communications provenant des services publics en vue de dématérialiser l’envoi de messages officiels et de diminuer considérablement leurs coûts, notamment grâce aux économies d’échelles.

L'avant-prévoit une base légale solide pour l’utilisation de l’eBox en fournissant :

  • un ancrage légal de la mission incombant à la DG TD et l’ONSS d’offrir l’eBox Citoyens/Entreprises
  • un aperçu des fonctionnalités remplies par l’eBox ainsi que les conditions de sécurité à respecter
  • une réglementation souple de la méthode de travail, des conditions d'accès et d'utilisation de l’eBox par le comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale en concertation avec la DG TD
  • le principe légal général que l’échange électronique de messages via l’eBox produit les mêmes effets juridiques que l’échange sur supports non électroniques
  • le principe légal général que cet échange est censé satisfaire à une éventuelle obligation d’utiliser un envoi recommandé

En outre, l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’eBox est encadrée. Plus spécifiquement, le projet régit l’utilisation du numéro de Registre national et les coordonnées du citoyen pour les différentes parties concernées, ainsi que les responsabilités en ce qui concerne le traitement des données personnelles selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Enfin, un cadre légal pour la reconnaissance des prestataires de services privés qui peuvent donner accès aux messages électroniques des services publics est prévu. Il régit les droits et les devoirs ainsi que le contrôle de ces prestataires. Il est en effet essentiel d'accorder une attention à la protection de la vie privée.

En ce qui concerne le citoyen, le projet ne prévoit aucune obligation d’utiliser l’eBox. L'utilisation de ce canal de communication est facultative pour le citoyen et les autorités publiques ne peuvent l’utiliser que si le citoyen a donné son consentement avisé et explicite. L’utilisation de l’eBox sera gratuite pour les expéditeurs et les destinataires.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le Conseil des ministres charge les collèges des administrateurs délégués des organismes d'intérêt public, des institutions publiques de sécurité sociale et des présidents des services publics fédéraux d'élaborer une feuille de route pour la fin du mois de février 2019.

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