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Dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 octobre 2018

Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.

L'avant-projet comprend plusieurs chapitres qui comptent chacun une ou plusieurs sections :

  • Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
    • Section 1 : transfert de la gestion comptable du Fonds des Animaux au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, à partir du 1er janvier 2019
    • Section 2 : dispariation du coût de l’avocat dans la procédure de récupération des sommes impayées au Fonds des végétaux 
    • Section 3 : modification des modalités de perception des cotisations des producteurs de pommes de terre au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
    • Section 4 : interventions du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux qui sont considérées comme aides d’Etat et recouvrement plus efficace des cotisations obligatoires impayées dues au Fonds des animaux
  • Mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE :
    • Section 1 : introduction d'une série de dérogations au règlement dans la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
  • Création d'un service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck" :
    • Section 1 : transformation de la Fondation "Helena en Isabella Godtschalck" en service administratif à comptabilité autonome
    • Section 2 : modification de la loi-programme du 24 décembre 2002
    • Section 3 : modification de l’arrêté royal du 1er juin 1922 relatif au règlement de la Fondation "Helena en Isabella Godtschalck"
    • Section 4 : modification de l’arrêté royal du 1er juillet 1992 relatif au règlement concernant la comptabilité de la Fondation "Helena en Isabella Godtschalck"
    • Section 5 : entrée en vigueur
  • Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire :
    • Section 1 : modification de la loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur d’entreprises touchées par la crise du fipronil

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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