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Création d'un registre central pour la transparence des prestataires des numéros 070 et 090X

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel instaurant un regsitre central qui vise à assurer la mise à disposition d'informations transparentes concernant les prestataires de services derrière les numéros 070 et 090X.

Le projet vise à garantir la transparence concernant les prestataires de services derrière les numéros 070 et 090X à l’aide d’un registre central et en définit les modalités nécessaires.

Le projet est transmis pour avis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté ministériel instituant le registre visé à l’article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

 

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