Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Accord de coopération relatif à la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et de permis de séjour

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 octobre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la soumission au Comité de concertation du projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral, les trois régions et la Communauté germanophone portant exécution de l’accord de coopération sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour.

Ce projet d'accord de coopération fixe les modalités particulières d'exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018 et transpose partiellement une série de directives européennes en la matière, qui font notamment partie du plan d'action sur la migration légale adopté par la Commission européenne en 2005.

Dans cet accord de coopération, parallèlement aux dispositions générales, les modalités et règles concernant les principes suivants ont été reprises :

  • modalités sur la demande d’autorisation de séjour
  • durée de validité de l’autorisation
  • procédures à suivre en cas de mobilité de longue durée pour les hautement qualifiés, ICT et chercheurs
  • échange d’information entre les gouvernements compétents
  • délivrance des visas et des documents de séjour

Le projet sera soumis au prochain Comité de concertation.

Projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi  du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Miet DeckersMiet Deckers
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 475 76 65 26
Télécharger vCard
Didier DeweerdtDidier Deweerdt
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 473 86 16 36
Télécharger vCard
Katrien JansseuneKatrien Jansseune
Porte-parole du secrétaire d'Etat Theo Francken
+32 471 20 95 23
Télécharger vCard