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Rationalisation des règles pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à rationaliser les règles pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques.

En exécution de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, des obligations sont mises à charge de l’ensemble des parties impliquées dans la "chaîne" de fourniture d’un tel service payant. Le projet poursuit également l’objectif de clarifier les règles applicables aux divers acteurs, à faciliter les contrôles et à prévenir des litiges liés à la fourniture de services payants.

Le projet est transmis pour avis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

 

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