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Assentiment à l'amendement d'un article du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’amendement de l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

L'amendement, adopté à La Haye le 26 novembre 2015, dispose que l’article 124 du Statut de Rome est supprimé. Cet article permet à tout Etat qui devient partie au Statut de Rome de déclarer qu’il n’accepte pas, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Seuls deux Etats ont usé de cette faculté. Toutefois, l’un des deux a retiré sa déclaration en 2008 et la déclaration de l’autre Etat a expiré le 31 octobre 2009. La majorité des Etats parties, dont la Belgique, étaient en faveur de la suppression de cette disposition. L’amendement à l’article 124 n’entrera en vigueur à l’égard de tous les Etats parties qu’un an après que les sept huitième d’entre eux auront déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire général des Nations unies.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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