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Assentiment à deux traités concernant la sécurité maritime

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment au protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, d'une part, et des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, d'autre part. 

Le protocole Suppression of Unlawful Acts (SUA), fait à Londres le 14 octobre 2005, a pour objectif de faire de la convention existante de 1988, qui concerne uniquement les délits contre la sécurité directe des navires en pleine mer et des plates-formes sur le plateau continental, un instrument antiterroriste plus vaste. Il vise en d'autres mots à l'élargissement considérable de la gamme des infractions figurant déjà dans la convention initiale.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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