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Procédure en matière de prêt d'armes à feu par des chasseurs

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 5 octobre 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la procédure en matière de prêt, de neutralisation et de destruction d'armes.

Le projet vise à empêcher l'entrée en vigueur le 28 octobre 2018 des articles 10 et 11, § 2, de l'arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes. Ces articles concernent le prêt d'armes à feu par des chasseurs et devaient entrer en vigueur le 28 octobre2018. Or, l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale, approuvé par le Conseil des ministres le 31 août 2018, entraînera des modifications drastiques des modalités concernant le prêt d'armes à feu par des chasseurs :

  • la loi imposera une déclaration de prêt pour les prêts d'une durée supérieure à une semaine (actuellement, un mois)
  • la loi prévoira une plus large délégation au Roi afin de déterminer la procédure de déclaration, qui sera ensuite adaptée sur plusieurs plans par arrêté royal 

Afin d'éviter que les gouverneurs, les zones de police locale et les chasseurs doivent commencer par appliquer une procédure déterminée alors que celle-ci sera à nouveau modifiée quelques mois plus tard, le projet d'arrêté royal propose de supprimer l'actuelle modalité d'exécution relative au prêt d'armes à feu. Un nouvel arrêté royal contenant des modalités adaptées et définitives sera soumis au Conseil des ministres peu après la modification de loi.

La procédure a reçu un avis favorable du Conseil consultatif des armes. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes et modifiant l’arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes, et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes

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