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Instauration de la pension à mi-temps dans le secteur public

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 5 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à instaurer un système de pension à mi-temps dans les régimes de pensions du secteur public.

L'avant-projet exécute l'accord de gouvernement. Il vise à permettre aux personnes qui ont atteint l’âge anticipé ou légal de la retraite mais qui désirent encore poursuivre une activité professionnelle réduite, de diminuer effectivement leur activité en percevant déjà une partie de leur pension de retraite et en continuant à se constituer des droits de pension. Les actifs pourront ainsi finir leur carrière en douceur sans être trop lourdement pénalisés financièrement.

Concrètement, l’agent a la possibilité d’obtenir sa pension de retraite à mi-temps à concurrence de 50% de la pension de retraite à laquelle il a droit. Le droit à la pension à mi-temps prend cours dès que l’agent satisfait aux conditions pour bénéficier de sa pension anticipée ou à l’âge légal. Toutefois, l’agent doit satisfaire à la condition d’avoir été occupé effectivement à concurrence de 80% d’une occupation à temps plein dans le secteur public durant les 12 mois civils qui précèdent celui de la demande de pension, et il doit par ailleurs s’engager à réduire son activité à maximum 50% d’une occupation à temps plein. S’il décide de prendre sa pension à mi-temps, l’agent a donc le droit de poursuivre son activité professionnelle à concurrence de maximum 50% d’une occupation à temps plein. Cette occupation permet à l’agent de se constituer des droits de pension pour la carrière comprise entre la date de prise de cours de la pension à mi-temps et celle de la prise de cours de sa pension entière.

L'avant-projet est soumis à la négociation syndicale.

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