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Dispositions fiscales diverses

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 21 septembre 2018

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant un article de la loi du 5 avril 1955.

L'avant-projet de loi comporte diverses dispositions modificatives dans les matières de l’impôt sur les revenus, l'établissement des impôts, les droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, les droits de succession et les douanes et accises. Il comporte également des modifications à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ainsi qu'à la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d’une fonction au Conseil d’État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

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